CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION 
des services en ligne APP&PRINT 360° ®,
marque déposée de la société Civimédias 
(Mise à jour le 01/01/2020)

Les CGVU suivantes s'appliquent à l'utilisation des services de la famille 2 destinés à la création et à la gestion de sites web progressive web app (ci-après désigné « site pwa ») utilisant notamment les technologies de réalité virtuelle ou de modélisation 3D. Elles s’appliquent tel que suit.
Rappel : les notes préalables indiquées au début de la page 1 des CGVU sont applicables aux présentes CGVU. Le service en ligne App&Print de création et gestion de site pwa est accessible à l'adresse www.civimediappsmk1.com.
1 - OBJET – Ces conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après appelées « CGVU »), s’appliquent aux professionnels ou aux entreprise (ci-après appelés « l'Utilisateur ») achetant ou utilisant les services de la famille 2 de la marque App&Print 360° ® (ci-après appelés « service en ligne App&Print ») dans le cadre des contrats passés avec la société Civimédias. Elles ont pour objet de définir et de régir les modalités d’accès au service en ligne App&Print et leur utilisation par l'utilisateur. Ces CGVU définissent la relation contractuelle entre Civimédias, propriétaire de la marque App&Print 360° ® et du service en ligne App&Print, et l'utilisateur pour toute transaction effectuée par celui-ci sur le service en ligne App&Print.
2 - CHAMP D’APPLICATION - Toute utilisation du service en ligne App&Print de Civimédias implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU par l'Utilisateur qui doit attester d’avoir pris connaissance de ces conditions pour tout abonnement au service en ligne App&Print lors de sa commande. Les CGVU applicables à l’utilisateur sont celles fournies au moment de la commande.
3 - FORMALISATION DES COMMANDES - Les commandes sont formalisées par un abonnement au service en ligne App&Print accompagné d'une prestation de paramétrage et de prise en main. Elles sont effectives à réception du devis accompagné des présentes CGVU et signé par l'utilisateur et indiquant la mention « bon pour accord ».
4 - VALIDITÉ DES OFFRES - Sauf mention contraire, les termes et tarifs des offres d'abonnement d’un devis sont valables 30 jours suivant l’envoi du devis (par courrier ou par mail).
5 - CONDITIONS DE PAIEMENT – A. Les prix sont exprimés en euro hors taxes (ht) et les conditions de règlement du service en ligne App&Print sont indiquées précisément sur le devis du client. B. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu et le devis signé incluant le présent document. C. Sauf indications contraires précisées sur le devis, toute commande est payée de la manière suivante : (c1) à la commande, versement d’un acompte par chèque, espèce, virement ou prélèvement GoCardless correspondant aux prestations de création et paramétrage initiaux ; (c2) à la date du premier jour de formation, paiement comptant de l’abonnement annuel ou de la première mensualité (avec engagement initial sur 12 mois) ; (c3) Paiement des formations à la date de leur réalisation ; (c4) solde total de la commande à la réception de l'organisation.
6 - MANDAT ADMINISTRATIF - L'acceptation d’une commande payée par mandat administratif est liée obligatoirement à l'acceptation du présent devis et à la fourniture des numéros (i) de siret/siren de l'entité et (ii) du bon de commande administratif. Tout paiement administratif est géré par Civimédias conformément à la loi du 28 janvier 2013. La date d'échéance de paiement est de 30 jours. L'indemnité forfaitaire de retard est de 40 euros, les intérêts moratoires sont fixés au taux de la BCE plus 8 % et seront à la date d'échéance. 
7 - MODIFICATION D’UNE COMMANDE - A. Modification : toute modification de la commande ou des présentes CGVU ou mentions particulières doivent faire l’objet d’un accord écrit et signé entre les parties et peuvent entraîner un report de la date de livraison prévue. Toute modification, dérogation, mention particulière qui seraient acceptées par Civimédias, dans les conditions d’exception ci-avant définies, s’applique à la vente qu’elle concerne uniquement. Aucune renonciation à respecter les présentes CGVU ne peut être opposée à Civimédias après validation et paiement d’une commande. Le non respect de l’une quelconque de ses obligations par l'utilisateur autorise Civimédias à résilier le contrat, à reprendre ou suspendre les prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 50 % du montant hors taxes (ht) initial de la commande. B. Réclamation : toute réclamation concernant les services en ligne App&Print devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers et confirmée par écrit.
8 – MODIFICATION DES CGVU - Civimédias se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGVU et la nature de l’offre des produits et services qu’elle propose via son site appandprint.fr. Dans le cas d’une modification des présentes CGVU durant la période de validité d’un abonnement, après une commande de l’Utilisateur, les CGVU applicables seront celles effectivement en vigueur à la date de validation de la commande de ce dernier.
9 - DROITS D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE APP&PRINT - A. Le service en ligne App&Print est accessible par l'espace personnel de l'utilisateur. Chaque site pwa de l'utilisateur dispose d'un nom spécifique pour le désigner. L'url d'accès au service en ligne App&Print peut être rédigée de deux manières : (a1) l'Utilisateur n'a pas de nom de domaine, l'url prendra le format : www.nomdelapplicationutilisateur.civimediappsmk1.fr/. (a2) L'utilisateur a un nom de domaine, l'url prendra le format :  www.nomdedomaineutilisateur/. B. Le service en ligne App&Print compile et met à disposition de l’Utilisateur, sous condition de son acceptation des présentes CGVU, différents services numériques destinés à la création et à la gestion de son site pwa. L’ensemble de ces services est accessible à l’Utilisateur par la souscription à l’une des formules d’abonnement de Civimédias et la création d’un espace personnel. La fourniture par Civimédias de l’ensemble de ces services (quelle que soit leur nature) est soumise au respect des lois et de la jurisprudence applicables en matière de droit d’auteur, tel que définit par le droit français qui s’applique à l’ensemble des services en ligne App&Print. De la sorte, le service en ligne App&Print fait l’objet d’une protection et de garanties exclusives, conférées à l’auteur (paternité de l’œuvre) par le droit d’auteur. Par les présentes, l’Utilisateur s’engage à les respecter. La société Civimédias atteste être titulaire des droits de représentation et de reproduction de l’ensemble des services en ligne qu’elle propose. Seule la société Civimédias est autorisée à concéder ces droits à des tiers, selon les termes et conditions exposés ci-après. C. L’utilisateur s’engage par les présentes à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques mis à disposition ou développé par Civimédias ou par tout autre service qu'elle diffuse et accessibles par le service en ligne App&Print ou à tout autre dispositif poursuivant le même objectif. Tout manquement ou fraude à ces conditions ou à la législation sur les droits d’auteur du pays de l’hébergeur, de l’auteur, ou de l’Utilisateur engagera la responsabilité de l’Utilisateur. Pour toute utilisation de produits et services autre que celles autorisées par Civimédias, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée. D. Sanctions - Toute utilisation du service en ligne App&Print ne correspondant pas au cadre défini par les présentes CGVU constitue un acte de violation du droit d’auteur ou de contrefaçon et expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Tous les éléments du site www.civimediappsmk1.com ou des outils et services accessibles dans l'espace utilisateur, qu’il s’agisse des éléments graphiques (images, illustrations, contenus graphiques et visuels du site) ou tout élément technique, bénéficient d’une protection afférente par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit de propriété intellectuelle et industrielle. Les contourner constitue une fraude et entraînerait des poursuites.
10 - CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES EN LIGNE APP&PRINT - A. L’accès au service en ligne App&Print se fait via le site www.civimediappsmk1.com lui permettant, au moyen de réseaux de communication électroniques et d'un droit d’accès rattaché à son abonnement, de visualiser sur un ou plusieurs terminaux de lecture, le service en ligne App&Print selon son abonnement. Seul le paiement de l'abonnement donne lieu au contrat passé entre Civimédias et un tiers. B. Pour une relation durable avec Civimédias, dans le cas de tout abonnement au service en ligne App&Print, l'Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la mémoire de ses identifiants, notamment son mot de passe. Civimédias n'est en rien tenu par l'obligation de fournir à l'Utilisateur abonné ou inscrit ses mot de passe. En cas de retour sur le service en ligne App&Print, la perte du mot de passe doit impliquer son changement effectué par l'Utilisateur lui-même jusqu'à la fin du processus de restauration de son accès aux services en ligne App&Print. Cette possibilité est proposée sur tous les écrans de login par l'option « Mot de passe oublié ». C. L’Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité, tant à l’égard de Civimédias qu’auprès de tiers. Dans un tel cas de figure (ou de non mise à jour desdites informations), Civimédias se réserve le droit, après constat du non respect de cette obligation, de suspendre l’Abonnement ou de radier l’Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.
11 . CONFIGURATION DU COMPTE CLIENT - (d1) - Lors de la création de son Compte Client, l’Utilisateur doit prendre soin de choisir un identifiant et un mot de passe dans les champs réservés à cet effet. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte Client sur le service en ligne App&Print. (d2) L’Utilisateur doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers ne puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par le service et engagera l’Utilisateur concerné.
12 - LES ABONNEMENTS AU SERVICES EN LIGNE APP&PRINT  - A. définition : (i) Les abonnements sont désignés sous les noms de SEO FIRST, START, PUSH et MONEY. Toutes les formules d’abonnement, à l’exception de la formule SEO FIRST, comprennent l'accès à des fonctionnalités à partir de l'ESPACE PERSONNEL de l'Utilisateur. (ii) Le site pwa de l'utilisateur est créé avec la technologie PWA ou progressive web app. (iii) Elle permet au site de l'utilisateur d'être indéxé par les moteurs de recherche sur Internet et d'utiliser les fonctions natives de tous les mobiles du marché Androïd ou iOS (à l'exception du geofencing et des objets connectés ou beacons).  B. Nomenclatures des fonctionnalités - voir annexe 2.
13 - RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT - La résiliation d'un abonnement au service en ligne App&Print ne peut être faite qu'à sa date anniversaire indiquée sur la commande initiale soit une seule fois par an. Il est conseillé à l'Utilisateur de le notifier par écrit, par courrier ou message électronique, avec accusé réception à Civimédias. Le non-paiement de l'abonnement annuel ferme l'accès au service en ligne App&Print et aux contenus de l'espace client. La résiliation d’un abonnement est donc effective au terme de sa période de validité initiale de un an. Il est entendu que l’Utilisateur peut résilier son Abonnement en cas de manquement de Civimédias à ses obligations principales, telles que définies dans les présentes CGVU, et ce sans préavis ni indemnité au bénéfice de Civimédias. Tout comportement non justifié tendant à démontrer une utilisation abusive de l’Abonnement par un Utilisateur pourra donner lieu à une fermeture du Compte Client après en avoir informé l’Utilisateur.
14 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ABONNEMENT - Les offres d’Abonnement sont valables pour une durée d’un an, soit 365 jours. Les abonnements sont renouvelables à la condition d'avoir fait l'objet d'un réabonnement en fin de période sauf résiliation telle que prévue à l’article 12 des présentes CGVU. La validité de l’offre sur 365 jours s’ouvre à la date de règlement total de l’Abonnement annuel ou de la première mensualité.
15 - RUPTURE DE SERVICES HORS RESPONSABILITÉ - A. Civimédias ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'arrêt momentané d'un service extérieur qu'il emploierait. Au-delà de 3 jours calendaires d’arrêt, Civimédias s’engage à interrompre toute facturation de service à l’utilisateur en attendant la réouverture du service défaillant. 
B. Afin de se conformer à l'évolution de la législation applicable, Civimédias se réserve le droit de modifier son offre, ses services et/ou Produits, sans avoir aucun compte à rendre à l'Utilisateur et sans qu'elle puisse être tenu responsable vis à vis de l'Utilisateur. Ces modifications ne modifieront cependant pas les caractéristiques (accès, tarif…) de l’offre souscrite par l’Utilisateur.
16 - BARÈME DES PRIX UNITAIRES & FORFAITAIRES - L’utilisateur peut consulter tous les prix indiqués hors taxes et en euro des abonnements au service App&Print en annexe 1 du présent document. A. Civimédias se réserve le droit de modifier ses prix d’abonnements et ce à tout moment. Il est toutefois entendu que le prix figurant sur la commande le jour de son acceptation sera le seul prix applicable à l’Utilisateur au moment du règlement. B. Le cas échéant, Civimédias informera chaque Utilisateur par courrier électronique de toute hausse du prix de l’abonnement. Ce courrier électronique sera adressé au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet et 15 (quinze) jours avant le fin de l’abonnement. Tout utilisateur n’acceptant pas la modification de tarif pourra résilier son Abonnement au terme annuel comme prévu à l'article 13.
17 - ACCESSIBILITÉ DU SERVICE EN LIGNE App&Print - Le service en ligne App&Print est accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf cas de force majeure et opérations de maintenance. Civimédias se réserve le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir à l’Utilisateur de ce fait. Le temps de téléchargement des services en ligne App&Print n'est pas quantifiable en soi et sujets à des contraintes hors de notre contrôle. Civimédias ne s’engage à aucun delai en la matière.
18 - PREUVE D’ACHAT - Civimédias archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Un  devis ainsi qu’une facture sont émis par Civimédias et adressés à l’Utilisateur pour toute commande. En cas de commande en ligne, de par les présentes, les registres informatisés de Civimédias (site Civimédias.fr ou appandprint.fr) seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions, intervenus entre les parties.
19 - RÉTRACTATION - A. Pour tout abonnement au service en ligne App&Print, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation. Le délai autorisé par les présentes CGVU est fixé à 15 (quinze) jours  ouvrables, à compter de la date effective de la validation du contrat d'abonnement. De par la nature du service en ligne App&Print, toute rétractation formulée par un Utilisateur entraînera une impossibilité pour lui de continuer à exploiter le service. Pour notifier à Civimédias son souhait de rétractation, l’Utilisateur devra contacter Civimédias par un courrriel envoyé à info@appandprint.com. B. En cas de rétractation, Civimédias s’engage à stopper la facturation de l'abonnement au mois en cours de la rétraction dû. Le remboursement sera effectué par chèque à l'ordre de l’Utilisateur. Les prestations d'installation ou de prise en main effectuées seront dûes.
20 - DONNÉES PERSONNELLES - Les informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté » et aux nouvelles dispositions du RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018. Ces données pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Dans ce cadre, les informations collectées à propos de l’Utilisateur lors de la création de son « Compte Client » ou lors de la passation de ses commandes, sont nécessaires à la prestation et destinées à Civimédias. L’Utilisateur ne pourra pas créer de « Compte Client », s'il refuse de fournir les informations sollicitées à cette étape. Si l’Utilisateur s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées pour pouvoir donner suite à sa demande, Civimédias sera contraint de désactiver son compte.
21 - DROIT D’OPPOSITION ET DE RÉTRACTATION - A. L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’opposition et de rectification de ces données et d'un accès aux informations le concernant. L’utilisateur peut, de plein droit, les faire rectifier ou compléter en écrivant à Civimédias, 28 rue de Beaulieu 32100 Condom, France. B. En application des dispositions légales en vigueur, Civimédias s’engage : (b.1) à ne réaliser aucun traitement des informations collectées sans le consentement de la personne intéressée, en dehors des strictes nécessités liées à son activité ; (b.2) à ne pas communiquer les coordonnées de l'Utilisateur à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale. C. l’Utilisateur recoit la newsletter de Civimédias-App&Print et peut s'en désabonner dès qu'il le souhaite. D. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site civimédias.fr et du site appandprint.fr font l’objet, comme le prévoit la réglementation, d’une déclaration à la CNIL.
22 - COOKIES - L’Utilisateur est informé qu’en se rendant sur le site App&Print, un ou plusieurs « cookie(s) » pourront être implantés dans son ordinateur. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur concerné sur le site App&Print. Ces données sont enregistrées afin de proposer une amélioration de la navigation et des fonctionnalités lors d’une connexion ultérieure de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations est de 30 (trente) jours. Civimédias informe ses Utilisateurs qu’ils peuvent, selon leur souhait, s’opposer à l’enregistrement de cookies.
23 - RETARD DE PAIEMENT - Tout retard de paiement de la part d’un professionnel (une entreprise, une association, une collectivité territoriale), entraîne des pénalités. A. Le délai de paiement est présent sur toute facture correspondant à la commande de l’Utilisateur. B. Celui-ci se voit notifié, par voie postale ou courriel, du retard de paiement et du montant de l’indemnité à régler pour les frais de recouvrement. C. Le taux d’intérêt appliqué aux Utilisateurs professionnels pour tout retard de paiement est le taux définit, à la date des présentes CGVU, par la BCE (fixé au 1er janvier 2020 à 0,87 %) majoré de huit points ; soit un taux applicable de : 0,87 + 8 = 8,87%. D. Pour déterminer le montant des pénalités dues, Civimédias applique le calcul suivant : [Somme due X nombre de jours de retard X 8,87% X (365÷100)]. E. Toute pénalité de retard appliquée par Civimédias suite au non règlement dans le délai imparti est exigible sans qu’un rappel à l’Utilisateur ne soir nécessaire. F. L’indemnité forfaitaire est due, et ce de plein droit, pour frais de recouvrement. Elle est fixée à 40 (quarante) euros et ajoutée au total des pénalités au taux fixé précédemment. G. Les frais de recouvrement ne sont pas assujettis à la TVA.
24 - COMMENTAIRES DES UTILISATEURS SUR LES CONTENUS - A. Le service en ligne App&Print permet de commenter les contenus qui sont présentés. Civimédias se réserve le droit d’exercer un contrôle (modération) de l’ensemble des commentaires et dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans la sélection des ceux qu’il choisit de publier. Par ailleurs, conformément à la législation en vigueur, Civimédias se réserve le droit de ne pas publier les commentaires portant atteinte aux droits des tiers. Une notification automatique sera envoyée à l’auteur du commentaire. Cette notification ne peut pas faire l’objet d’une réclamation de la part de l’Utilisateur auprès de Civimédias. Civimédias ne s’engage en aucun cas sur un délai d’examen et de validation des commentaires. B. L’Utilisateur concède à Civimédias le droit de reproduction et de représentation, de traduction sur tout support graphique ou d'enregistrement des commentaires publiés, diffusés ou transmis sur le service en ligne App&Print et ses players. C. Ce droit inclut la possibilité pour Civimédias de réaliser, dans le respect du droit moral de l’Utilisateur, des modifications de mise en forme des commentaires de l’Utilisateur. Cette autorisation inclut également la possibilité pour Civimédias de publier ces commentaires via des outils de communication tels que Facebook, Twitter, Instagram, Linkdin, le blog Civimédias ou le blog App&Print 360°.
25 - SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES PAR LE CLIENT - Il incombe à l’Utilisateur et à tout internaute, de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et de tentative d'intrusion. Civimédias ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommage résultant de l’utilisation d’Internet tel que : perte de données, intrusion, contamination, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
26 - SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES PAR CIVIMÉDIAS - Qu’elles sont les conditions dans lesquelles Civimédias s’engage à effectuer pour le compte de l'Utilisateur, le client, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après ? A. En premier lieu, l'acceptation des CGVU entraînent de la part de Civimédias et de l'Utilisateur, le client, le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. B. En acceptant les présentes CGVU, le client du service en ligne App&Print, autorise Civimédias à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services qu’il attend de la prestation. C. La notion de données personnelles - Pour l’ensemble du service en ligne App&Print, la notion de données personnelles concerne les données personnelles du client lors du contrôle d’accès à son espace personnel et les données des utilisateurs du site pwa du client. D. Les sections du site pwa concernées. Plusieurs sections permettent à vos utilisateur de laisser des données personnelles : (i) les formulaires aux normes du RGPD (minimisation des données), (ii) les soumissions de photos, vidéos et textes par l'utilisateur soumises à son acceptation, (iii) les commentaires modérables, (iv) les groupes ou communautés que l’on peut exporter sous forme de fichier, (v) la section profil que l'on peut supprimer. E. Engagements de Civimédias vis-à-vis du client - Civimédias s'engage : (e1) à traiter les données pour les seules finalités qui font l’objet des présentes CGVU ; (e2) à avertir l'Utilisateur, son client, s'il considère qu’une instruction constitue une violation de toute disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données. (e3) Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat, celles du client et celles des utilisateurs. F. Mesures de sécurité - L'ensemble des sites et applications mobiles ainsi que leurs données internes ou collectées sont hébergées sur une infrastructure dédiée pouvant servir des centaines de millions de pages par mois. Elle garantit la stabilité et la sécurité des sites et applications natives ou pwa sans plugins additionnels. En date du 1er janvier 2020, les systèmes sous-traitants répondent aux exigences du règlement européen sur la protection des données. 
27 - Documentation - Civimédias met à la disposition de son client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour assister son client dans le respect de ses propres obligations vis-à-vis de ses utilisateurs. Notamment dans les cas énoncés suivants : (i) lors du non-renouvellement de l'abonnement, Civimédias s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel et toutes les copies existantes dans les systèmes Civimédias. La destruction effectuée est confirmée par courriel au client. (ii) Il appartient au client de répondre à toutes demandes d’exercice des droits des personnes, Civimédias assiste son client à s'acquitter de ses obligations. (iii) En cas de violation de données à caractère personnel, dans la mesure des informations disponibles, Civimédias envoie une notification ou plusieurs échelonnées stipulant à son client les actions à mener dans les 72 heures.